De nouveau, l’employeur se trouve devant une loi qui à sa première lecture peut lui sembler compliquée et qui plus est, concerne un sujet sensible et lourd de conséquences en cas de mauvaise interprétation et/ou de non-application au sein de son établissement et à l’égard de son personnel.
Qu’en est-il que dit cette loi et comment la mettre en place ?
Trois principaux sont abordés dans cette loi qui une fois exposés, permettront au dirigeant d’adopter les mesures qui s’imposent.
- Les trois principaux points de la loi :
Le passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
- Un justificatif de statut vaccinal à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
- Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
- Un test positif RT-PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.
Champ d’application de l’obligation du passe sanitaire :
Concernent certains lieux ou évènements présentant un risque important de concentration ou de présence statique de personnes :
- Lieux d’activité ou de loisirs ;
- Lieux de convivialité ;
- Transports publics (grands déplacements) ;
- Grands centres commerciaux.
Le personnel concerné sont donc les salariés de ces établissements, mais également toute personne se rendant sur ces lieux (à l’exception des moins de 18 ans qui devront être munis d’un passe sanitaire que fin septembre).
Champ d’application de l’obligation vaccinale :
Sont concernés les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession, quel que soit le lieu, est soumise à l’application vaccinale en application de la loi.
Il s’agit des établissements de santé au sens large du terme, les professionnels de santé au sein de ces établissements, en contact avec les personnes vulnérables, ainsi que ceux dont la présence régulière et les activités notamment administratives en sont indissociables.
A titre d’information, un calendrier de l’obligation vaccinale a été retenu, dont les grandes dates sont les suivantes :
- Dès aujourd’hui jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les agents doivent à défaut d’être vaccinés, présenter à minima un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique (RT-PCR ou antigénique) de moins de 72 heures ;
- Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, une tolérance est appliquée pour les agents ayant un schéma vaccinal partiel (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses) et qui peuvent présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique (RT-PCR ou antigénique) de moins de 72 heures ;
- A compter du 16 octobre 2021, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.
Le tableau ci-dessous résume les différentes situations :
(1) La réalisation de travaux lourds (rénovation d’un bâtiment) du fait de son caractère récurrent, est classée dans cette catégorie.
(2) Missions ou travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments)
- Quelles mesures adopter ?
Selon que son activité entre dans le champ d’application de la loi ou non, les mesures à prendre sont différentes :
Établissements et activités entrant dans le champ d’application de la loi :
Sur le plan collectif : information et consultation du CSE (dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés) dès lors que la mise en place du contrôle a des conséquence sur « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». Il en va de l’intérêt des employeurs et du bon fonctionnement du dialogue social afin que chacun puisse s’exprimer sur les modalités pratiques de la mise en place du contrôle. S’agissant d’une information consultation, il convient de respecter le délai de droit commun de 1 mois entre l’information transmise aux partenaires et que ces derniers rendent leur avis.
Sur le plan individuel : à partir du 30 aout 2021, en cas de refus par un employé de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale, ou de détenir un passe sanitaire, ce dernier ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut à son initiative poser des congés, en cas d’impossibilité l’employeur devra notifier, par tout moyen, le jour-même, la suspension du contrat de travail du salarié.
L’esprit du législateur est de mettre tout en œuvre pour trouver une solution de régularisation. Dès le 3ième jour travaillé suivant la suspension un entretien doit être mise en place afin de trouver une solution pouvant aller jusqu’à l’affectation temporaire ou non à un poste non soumis à l’obligation si cela est possible. A l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun s’appliquent.
Aucune formalité n’étant requise pour la tenue de l’entretien, il est préférable de le signifier par écrit et d’en établir un compte rendu.
La suspension du contrat de travail ne vaut que pour les lieux pour lesquels les justificatifs sont exigés (au prorata du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer dans ces lieux). Cette suspension entraîne la suspension de la rémunération et de l’acquisition des congés y afférente.
Pour un CDD, la suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du terme dès lors que ce dernier est défini. Pour les contrats à date non définie, c’est la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu qui constitue le terme du contrat.
Pour les alternants, apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, la suspension se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation par le CFA.
Cette suspension peut se poursuivre pour une durée maximale de deux mois.
- Quid des établissements dont l’activité n’est pas mentionnée dans la loi ?
Il existe un nombre important de sociétés dont l’activité et les salariés n’entrent pas dans les catégories mentionnés par la loi, mais devront de part l’exercice de leur activité respecter les contraintes légales, notamment dans le cadre de leur déplacement professionnel.
Le chef d’entreprise se verra sollicité par ses clients à s’engager par écrit sur les mesures qu’il aura mises en place afin de respecter les mesures sanitaires, sans pour autant qu’il lui soit permis d’imposer le pass sanitaire, ni de le contrôler sous peine de sanctions.
Il conviendra de préciser dans cet écrit les mesures engagées depuis le début de la crise sanitaire (charte sanitaire, plan d’action sanitaire établi avec les partenaires sociaux, la fréquence des réunions d’information et de sensibilisation tenues, ce qu’est le passe sanitaire, …) en précisant que la détention de ce dernier n’est pas exclusive du respect des gestes barrières et des distanciations sociales.
Il pourra donc être démontré que tout aura été mis en œuvre afin que les collaborateurs de la société, par leurs agissements et le strict respect de l’application de l’ensemble des mesures prises, soient bients conscients qu’il en va de l’intérêt général et de l’image de la société véhiculée dans le cadre de leurs interventions au sein des établissements soumis au respect des règles édictées par la loi.
De fait, devant le possible refus d’un salarié à respecter ces règles et des difficultés rencontrées par ce dernier à exécuter son travail, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. L’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire et prendre les sanctions qui s’imposent.
- Du respect du secret médical et du RGPD
Les informations transmises par le QR Code, ne comporte pas d’information précise sur l’état de santé du collaborateur, seulement la validité ou non du passe sanitaire. La loi prévoit que les personnes soumises à l’obligation vaccinale peuvent transmettre un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la médecine du travail, qui informera l’employeur de la satisfaction de l’obligation vaccinale de son salarié.
Les informations collectées relevant de données à caractère personnel (RGPD), l’employeur n’a pas à conserver le QR code, mais uniquement l’information selon laquelle le passe sanitaire est valide ou non.