La Cour de cassation écarte tout contrôle au cas par cas . « Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale », écrit la cour dans un communiqué rendu public ce jour. L’enjeu était la suivant : la Cour de cassation allait-elle accorder la possibilité pour…
Catégorie : crise sanitaire
Loi du 9 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : Quelles sont les mesures à adopter par le dirigeant d’entreprise ?
De nouveau, l’employeur se trouve devant une loi qui à sa première lecture peut lui sembler compliquée et qui plus est, concerne un sujet sensible et lourd de conséquences en cas de mauvaise interprétation et/ou de non-application au sein de son établissement et à l’égard de son personnel. Qu’en est-il que dit cette loi et…