Le sort du mandat des élus de l’entreprise absorbée dépend essentiellement du sort du statut juridique de l’entreprise absorbée : cette dernière conserve-t-elle ou non son autonomie de fait, qu’elle ait perdue ou non son autonomie juridique ? Pratiquement, l’autonomie de l’entreprise absorbée se traduit suivant qu’elle est transférée intégralement en conservant ou non son autonomie juridique, ou devient un établissement distinct de l’entreprise qui absorbe
- Si l’entreprise conserve son statut d’établissement distinct, alors le mandat des élus se poursuit jusqu’à son terme.
- Si l’entreprise perd son autonomie, n’est donc plus un établissement distinct, alors le mandat s’éteint à la date d’effet de la reprise, car le CSE n’a plus lieu d’être. C’est essentiellement le cas lorsque l’opération de fusion absorption est faite en application de L.1224-1 qui implique immédiatement des changements majeurs dans le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise absorbée,
Dans le 1er cas, possibilité est donnée à l’entreprise qui absorbe, de négocier avec les organisations syndicales de l’entreprise absorbée (ou en cas d’absence de syndicats, son CSE), une réduction ou une prolongation de la durée des mandats, pour se caler sur les dates de renouvellement des mandats de l’entreprise qui absorbe (L 2314-35).
A savoir : si extinction des mandats, la protection des représentants du personnel prend fin six mois après la date du transfert du contrat de travail.
Quant au sort du Patrimoine, le critère essentiel à retenir est à la fois, la poursuite ou non de l’activité de l’entreprise absorbée et le sort de ses salariés. Selon que le CSE se poursuit ou non il est de jurisprudence constante que le CSE supprimé transmet son actif net (biens et créances après paiement des dettes) au CSE où sont affectés les salariés. Le CSE absorbé n’a pas d’autres options, tant sur son compte de fonctionnement que social, ce dernier fonctionnant dans le cadre de l’entreprise, pour le bien commun de ses membres. Donc pas de possibilité de faire un don à des associations ou autres.